1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les ventes de produits réalisées par la société DD ANGELFAN LTD, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 16188426, dont le siège social est situé Dept 5394, 196 High Road, Wood Green, London, United Kingdom, N22 8HH (ci-après "le Vendeur") auprès de tout consommateur ou non-professionnel (ci-après "l'Acheteur") via sa boutique en ligne accessible à l'adresse [URL de votre site internet] (ci-après "le Site").
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Toute validation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, sans aucune restriction ni réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par l'Acheteur.
2. Produits et services
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits et présentés sur le Site. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits pour en décrire les caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas de divergence entre les photographies et la description, la description du produit prévaut.
Le Vendeur s'engage à livrer des produits conformes aux dispositions légales en vigueur et aux descriptions figurant sur le Site. Si malgré toutes les précautions nécessaires, des erreurs ou omissions involontaires devaient se produire, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Vendeur en informera l'Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement des sommes versées.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés lors du processus de commande et sont facturés en supplément du prix des produits achetés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement des commandes s'effectue en ligne, via les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Apple Pay
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'Acheteur.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif et complet du prix par le Vendeur.
4. Commande et validation
Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
- Sélectionner les produits et les ajouter à son panier.
- Accéder au panier récapitulatif pour vérifier les articles choisis et les quantités.
- Saisir ses informations personnelles (nom, adresse de livraison, adresse de facturation, email).
- Choisir le mode et le délai de livraison.
- Sélectionner le mode de paiement et procéder au paiement.
- Valider la commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La validation finale de la commande par l'Acheteur constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV et du récapitulatif de la commande. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l'Acheteur.
Un email de confirmation de commande sera envoyé à l'Acheteur dans les meilleurs délais, récapitulant les informations de la commande.
5. Livraison
5.1. Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande dans un délai estimé de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera l'Acheteur par email.
Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai raisonnable, l'Acheteur peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, l'Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le Vendeur remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.2. Zones de livraison
Les produits vendus sur le Site sont livrables en France métropolitaine, y compris la Corse, et dans les pays listés sur le Site lors du processus de commande.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la destination. Ils sont indiqués clairement à l'Acheteur avant la validation de la commande.
5.4. Réception des produits
Lors de la réception des produits, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des produits. En cas d'anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), l'Acheteur doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par email à melvo2k26@gmail.com dans les 48 heures suivant la livraison.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante : melvo2k26@gmail.com ou à l'adresse postale du siège social.
L'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, documentation et emballage d'origine à l'adresse suivante : Dept 5394, 196 High Road, Wood Green, London, United Kingdom, N22 8HH.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. La preuve de ce retour incombe à l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires découlant du choix par l'Acheteur, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale.
7. Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur (article L.217-9 du Code de la consommation).
7.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne s'en serait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).
7.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative aux garanties légales, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur par email à melvo2k26@gmail.com en décrivant précisément le problème rencontré.
Tout retour de produit dans le cadre des garanties légales devra être effectué après accord préalable du Vendeur, dans l'emballage d'origine, complet (accessoires, notice) et accompagné de la facture d'achat.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande de l'Acheteur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de sa part.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
9. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016-679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur aux fins de la gestion des commandes, de la livraison, du service après-vente, et de l'amélioration de l'expérience utilisateur.
Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente et sont conservées pendant la durée légale applicable.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par email à melvo2k26@gmail.com.
Pour une information plus détaillée concernant la protection des données personnelles, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant des présentes CGV si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l'exécution du contrat. Si au-delà d'un délai de un (1) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité de part et d'autre.
12. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l'Acheteur devra dans un premier temps contacter le Vendeur par email à melvo2k26@gmail.com afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur propose à l'Acheteur, les consommateurs d'un service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
[Insérer ici les coordonnées complètes du médiateur à la consommation auquel vous adhérez. Si vous n'êtes pas adhérent, vous devez le faire ou indiquer que cette section n'est pas applicable et que le consommateur peut contacter le service client]
Avant de saisir le médiateur, l'Acheteur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable et/ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV entre le Vendeur et l'Acheteur.
14. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par l'Acheteur.
Les modifications des CGV n'emporteront pas d'effet rétroactif sur les commandes passées antérieurement.
Annexe : Formulaire de rétractation
À l'attention de DD ANGELFAN LTD, Dept 5394, 196 High Road, Wood Green, London, United Kingdom, N22 8HH, email : melvo2k26@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Nom du bien (*)/Prestation de services (*) : [indiquer le nom du produit/service]
Commandé le (*)/reçu le (*) : [indiquer la date]
Nom du consommateur : [indiquer votre nom]
Adresse du consommateur : [indiquer votre adresse]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.